Loi Ripost : une amende forfaitaire délictuelle peut désormais faire obstacle à l’entrée dans la fonction publique territoriale Abonnés
Lettre n° 185 du 17 septembre 2026
👉Conseil : vous pouvez faire part de cette nouvelle mesure à vos policiers municipaux, en leur indiquant la liste des amendes forfaitaires délictuelles et leurs conséquences.
La loi RIPOST (voir fiche pratique page 7) élargi les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judicaire. Rappelons que « le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne ». Désormais, les amendes forfaitaires délictuelles sont mentionnées au bulletin, puis enlevées automatiquement au bout de 3 ans (art. 30, loi RIPOST ; art. 775, code de procédure pénale). Une mention, même dans un temps court, au casier judiciaire peut empêcher à un candidat de devenir fonctionnaire. En effet, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] : 3/le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions » (art. L. 321-1, code général de la fonction publique). Pour les fonctionnaires en poste, la commune ne peut pas mettre fin à leurs fonctions au seul motif d’une incompatibilité constatée au B2, sans engager au préalable une procédure disciplinaire. Jean-Philippe Vaudrey le 17 septembre 2026 - n°185 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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