Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 174 du 05 mars 2026
Sommaire complet
du 05 mars 2026 - n° 174
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un policier municipal outrepasse dangereusement ses fonctions. Faut-il le sanctionner ? Abonnés
Lettre n° 174 du 05 mars 2026
Oui. Bien que ces cas soient rares, ils font l’objet d’une sévérité exemplaire de la part des juridictions. Dans une affaire marquante, un policier municipal avait sollicité les services de la police nationale pour procéder à la géolocalisation du téléphone portable de son épouse.
Une fois la localisation obtenue, il avait ordonné à son service de se rendre hors de la circonscription communale, ce qui est illégal, sur le lieu identifié, afin de procéder — en dehors de tout cadre légal et pour des motifs strictement personnels — à un dépistage d’alcoolémie sur sa conjointe. Le maire a prononcé la mise à la retraite d’office de l’agent. Les juges ont validé cette sanction, considérant que la gravité des faits (abus d’autorité, usage de moyens de police à des fins privées et sortie du ressort territorial sans réquisition) justifiait l’exclusion définitive de l’agent de ses fonctions.

(CAA de Nancy, n° 16/02/2021, n° 19NC01711).

Jean-Philippe Vaudrey le 05 mars 2026 - n°174 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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