L’individu qui appose sa signature en bas d’une copie ne peut pas demander l’annulation du concours Abonnés
Lettre n° 174 du 05 mars 2026
Un individu participe aux épreuves du concours externe de gardien-brigadier de police municipale pour la session 2025. Il obtient la note de 0 sur 20 à une des épreuves d’admissibilité. Le centre de gestion justifie cette note éliminatoire en raison de l’apposition d’une signature en bas de la copie, ce qui constitue un signe distinctif. Pour les juges, contester cette apposition est insuffisant pour annuler l’ensemble du concours. Ils estiment que la note attribuée n’est pas détachable du résultat du concours externe et n’a, par suite, pas le caractère d’une décision susceptible d’annulation. La requête est rejetée.
Tribunal administratif de Toulouse, n° 2507334,...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 mars 2026 - n°174 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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