Le policier municipal qui produit de faux arrêts de travail encourt la révocation Abonnés
Lettre n° 174 du 05 mars 2026
Rappelons que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale » (art. 530-1, code général de la fonction publique). Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : |…] / 4° Quatrième groupe : / […] b) La révocation ».
Le policier municipal doit être loyal
Si l’intéressé tente de minimiser les faits en soutenant qu’il n’y a pas d’intention malveillante, force est de constater que les fraudes reprochées se sont répétées durant plusieurs années. Pour les juges, elles constituent une déloyauté manifeste ainsi que des manquements graves au devoir déontologique et à la probité exigés d’un policier municipal. L’existence d’une situation conflictuelle avec son nouveau supérieur hiérarchique est sans incidence sur la gravité des fautes commises. Les juges valident la sanction de révocation.
Tribunal administratif de Toulon, 5/12/2025, n° 2403676.
Jean-Philippe Vaudrey le 05 mars 2026 - n°174 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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