Le maire peut interdire la circulation des mineurs, s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public Abonnés
Lettre n° 174 du 05 mars 2026
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Conseil : ne prenez votre arrêté de restriction qu’au regard des pièces du dossier communal (plaintes, rapports de la police municipale, interventions des forces de l’ordre, etc.). Vous pourrez ainsi édicter une mesure strictement proportionnée à la situation, conformément aux exigences des juges.
Un maire prend un arrêté pour interdire toute circulation des mineurs sur la voie publique, de 22 h à 5 h, pendant une durée de 45 jours. Cette interdiction concerne tout le territoire communal. La Ligue des droits de l’homme demande la suspension de l’arrêté.Pour les juges, le maire est bien compétent pour prendre cet arrêté. En effet, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : […] 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes […] » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales).
Le maire doit prendre des mesures proportionnées
Les juges rappellent que la légalité des mesures qui restreignent la liberté de circulation des mineurs doit être particulièrement justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public, auxquels ils seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs, dans des secteurs désignés.
Dans cette affaire, les pièces du dossier montrent que le maire a voulu protéger les mineurs du risque d’être associés à des incivilités et à des dégradations commises sur la voie durant les heures nocturnes. Le maire souhaite également qu’ils ne soient pas exposés à des violences, à des dangers physiques, à la consommation de substances illicites ou à des dérives délinquantes. Mais la commune ne communique aucun document probant permettant d’établir de tels risques. A l’inverse, la Ligue des droits de l’homme fait état de données chiffrées qui démontrent que cette mesure d’interdiction est excessive. Les juges suspendent l’arrêté.
A savoir : un maire peut demander au préfet de prendre un arrêté d’interdiction. Ce dernier peut décider, d’« une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique » (art. L. 132-8, code de la sécurité intérieure).
Tribunal administratif de la Réunion, n° 2502243, 24 décembre 2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 05 mars 2026 - n°174 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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