Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 149 du 23 janvier 2025
Sommaire complet
du 23 janvier 2025 - n° 149
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un concours interne permet d’accéder au statut de policier municipal Abonnés
Lettre n° 149 du 23 janvier 2025
Pour faciliter le recrutement de policiers et de gendarmes nationaux dans la police municipale, un décret* prévoit des dispenses partielles de formation fondées sur la reconnaissance des expériences professionnelles antérieures des candidats. Cette passerelle a été instituée en application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ajoutons que des concours internes ont été créés par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017, qui porte statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale : ils permettent aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité, et n’ayant pas le diplôme requis pour se présenter le concours externe, de s’inscrire néanmoins au concours interne.

*Décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale.
Réponse ministérielle à Mme Brigitte Lherbier, n° 1878, JO Sénat du 11 février 2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 23 janvier 2025 - n°149 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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