Éditions Sorman

Une commune décide d’installer 40 caméras de vidéoprotection. Une association réclame en urgence au juge des référés l’interdiction de celles-ci, l’effacement des enregistrements, et la destruction de toutes les copies d’images, à l’exception néanmoins d’un exemplaire, mis sous séquestre pour être remis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle invoque à l’appui de sa demande le nombre disproportionné de caméras au regard de la taille de la commune.
Le tribunal rappelle que : « l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ».
Le juge examine ainsi la délibération transmise par l’association, qui se borne à solliciter une indemnisation financière. Dans ces conditions, la requête ne pourra pas aboutir. La commune fait constater également par les magistrats que les caméras ne sont pas encore activées, puisqu’elle n’a pas encore obtenu l’autorisation préfectorale nécessaire. La demande d’autorisation en question s’appuie notamment sur l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, en vertu duquel « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer […] : 5/ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ».
Les juges en concluent qu’aucune condition d’urgence n’est établie, et rejettent en conséquence la requête de l’association.


Tribunal administratif de Nice,14 août 2024, n° 2404169.

Jean-Philippe Vaudrey le 23 janvier 2025 - n°149 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire