Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 149 du 23 janvier 2025
Sommaire complet
du 23 janvier 2025 - n° 149
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut, dans l’intérêt du service, refuser la réintégration d’un policier municipal placé en disponibilité Abonnés
Lettre n° 149 du 23 janvier 2025
Une brigadière-chef principale présente une demande de mise en disponibilité de trois ans pour convenances personnelles, qui lui a été accordée. Elle sollicite par la suite sa réintégration en raison d’une vacance de poste, mais celle-ci lui est finalement refusée par le maire. L’agent attaque ainsi ce refus de réintégration. Selon les juges, le fonctionnaire ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité, y compris lorsque l’il demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants. Par ailleurs, si le fonctionnaire ne dispose pas d’un droit à être réintégrer à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, la collectivité doit néanmoins, dans ce cas, justifier son refus de réintégration par un motif tiré de l’intérêt du service. Or, dans notre affaire, la décision du maire est bien prise dans l’intérêt du service, de telle sorte que les juges rejettent la requête.

CAA de Nancy, 9 novembre 2023, n° 21NC02456, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 23 janvier 2025 - n°149 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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