Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 149 du 23 janvier 2025
Sommaire complet
du 23 janvier 2025 - n° 149
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les ATPM ne peuvent pas verbaliser Abonnés
Lettre n° 149 du 23 janvier 2025
L’article L. 511-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que des agents titulaires de la commune, habituellement affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale, ou des agents non titulaires, chargés d’assister temporairement les agents de la police municipale au sein des communes touristiques et des stations classées, peuvent être agréés dans les conditions prévues pour les policiers municipaux. Il en résulte que ces agents ne sont donc pas des policiers municipaux contractuels, mais bien des assistants temporaires de police municipale, notamment en période de forte fréquentation touristique. Ils ne peuvent néanmoins relever aucune infraction, car n’ayant pas la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. En effet, les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés...
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Jean-Philippe Vaudrey le 23 janvier 2025 - n°149 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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