Situation de fait : un mis en cause construit un chalet de 40 m² en zone A sans permis de construire. Il prétend que le maire lui a donné une autorisation verbale en ce sens. Abonnés
Lettre n° 154 du 03 avril 2025
Important : il convient, pour éviter ce type de situation, d’appliquer les sujétions du CU (code de l’urbanisme) qui disposent que les infractions sont constatées sans délai (voir article L. 480-1 du CU). Selon l’article 21-2 du code de procédure pénale, « sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa...
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Jean-Philippe Vaudrey le 03 avril 2025 - n°154 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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