Le maire n’est pas obligé d’exercer ses pouvoirs de police, surtout si la situation n’est pas grave Abonnés
Lettre n° 154 du 03 avril 2025
Les nuisances doivent être avérées
Dans une affaire, un administré demande au maire qu’il exerce son pouvoir de police municipale relatif à la tranquillité publique. Or le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu’il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n’est entaché d’illégalité que si les nuisances sonores sont à l’origine d’une atteinte suffisamment grave à la tranquillité publique. Le riverain n’établit pas en l’espèce l’existence d’une atteinte à la tranquillité publique, ce dont il résulte que le maire n’a pas méconnu ses obligations en matière de police.
Conseil : réserver à l’administré un accueil courtois. Un contentieux pour nuisances sonores peut coûter très cher à la commune.
Tribunal administratif de Melun, 5 décembre 2024, n° 2204645.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 avril 2025 - n°154 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
