L’existence d’un risque avéré à l’ordre public peut amener le maire à prendre des arrêtés pour les moins de 16 ans Abonnés
Lettre n° 154 du 03 avril 2025
Les juges considèrent qu’aucun élément précis et circonstancié ne serait de nature à étayer l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs seraient exposés, ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs concernés par l’arrêté litigieux.
Ils s’appuient sur les constatations chiffrées du juge des référés au sujet de la commune de Nice : celui-ci a relevé que le nombre de victimes d’infractions pour 1 000 habitants était supérieur à la moyenne française en 2023, de la même manière que le nombre de mineurs de treize ans interpellés par les services de la police municipale sur les quatre premiers mois de l’année 2024. Cette dernière donnée a augmenté de 50 % par rapport à la même période en 2023. Les mineurs représentaient ainsi ce cadre 52 % des mis en cause.
Conseil d’état, 26 juillet 2024, n° 494688, Inédit au recueil Lebon.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 avril 2025 - n°154 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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