Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 110 du 30 mars 2023
Sommaire complet
du 30 mars 2023 - n° 110
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Sécurité : le maire doit éclairer suffisamment les voies publiques Abonnés
Lettre n° 110 du 30 mars 2023
Une administrée rentre chez elle le soir. Elle est en agglomération, marche sur la route alors qu’une voiture surgit. Faute de trottoir, elle saute dans le fossé et se blesse. Elle demande à la commune de lui réparer son préjudice, invoquant une carence dans l’exercice des pouvoirs de police du maire. En effet, la police municipale comprend l'éclairage (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Pour sa défense, la commune produit des photographies aériennes qui montrent l’absence d’éclairage dans le quartier où s’est produit l’accident. En revanche, la commune parvient à établir que le véhicule est passé suffisamment loin de l’administrée pour qu’elle ne soit pas obligée de sauter dans le fossé. De plus, elle connaissait parfaitement les lieux. Les juges retiennent la responsabilité de la commune à hauteur de 50 % et de l’administrée à hauteur de 50 %. CAA de Bordeaux, 20/10/2022, n° 20BX00523.
Conseil : en cette période d’extinction de l’éclairage public en zone urbaine, il convient toutefois de ne pas laisser dans l’obscurité totale certains endroits de la voirie et de les avertir, tels les passages piétons notamment.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mars 2023 - n°110 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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