Éditions Sorman

Un automobiliste demande à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement de 20 euros que la commune a mis à sa charge. Cette commission fait droit à la demande de l’automobiliste : la commune se pourvoit devant le Conseil d’Etat. Les juges rappellent que les personnes titulaires, soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées, soit de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées » qui s’y est substituée, bénéficient, pour eux-mêmes ou la tierce personne qui les accompagne, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, sauf si l’autorité locale compétente en matière de circulation et de stationnement impose une durée maximale de stationnement gratuit ou supprime cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées.
A cet effet, les cartes doivent pouvoir être vues, à travers le pare-brise, par les agents assermentés chargés du contrôle du paiement de la redevance de stationnement.
Mais pour le Conseil d’Etat, le droit à la gratuité du stationnement voulu par le législateur découle, non de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire.
En l’espèce, l’automobiliste n’avait pas apposé la carte de stationnement derrière le pare-brise de son véhicule. Pour les juges, ce manquement est sans incidence sur la gratuité du stationnement.
Conseil d'Etat, 24/03/2021, n° 428742.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mars 2023 - n°110 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire