Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 110 du 30 mars 2023
Sommaire complet
du 30 mars 2023 - n° 110
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les associations peuvent se constituer partie civile en cas d’agression d’un élu Abonnés
Lettre n° 110 du 30 mars 2023
Désormais, lorsque des élus sont victimes d’agression ou que leurs biens sont dégradés, les associations reconnues d’utilité publique peuvent se constituer partie civile. Ainsi, pour les élus municipaux, peuvent se constituer partie civile « l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ». Les élus départementaux et régionaux sont défendus dans les mêmes conditions selon les mêmes critères et notamment par les associations qui les représentent à l’échelon départemental et régional, notamment « l'Assemblée des départements de France » et « Régions de France ». Lorsque l’infraction concerne un de leurs membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée peuvent se constituer partie civile.
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat.
Art. 2-19, code de procédure pénale ; loi n° 2023-23 du 24/01/2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mars 2023 - n°110 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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