Éditions Sorman

Les fonctionnaires « sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre » du code général de la fonction publique territoriale (article L. 320-1). Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l'égalité de traitement des agents. Dans ces conditions, le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Toutefois, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d'aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix (art. L. 523-1, code général de la fonction publique territoriale).
Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l'aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne ; celle-ci leur permet d'évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d'un concours. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d'encourager la mobilité . En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d'une collectivité. Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu'appartenant à un même cadre d'emplois, relèvent d'employeurs différents. Il permet, en outre, d'assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l'État.
Enfin, le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus (article L. 523-5). Ce principe permet d’éviter de favoriser davantage la promotion interne, voie dérogatoire en matière d'accès aux grades de la fonction publique, au détriment du concours qui est la voie d'accès de principe. C’est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale et donc également des policiers municipaux. Par ailleurs, toute évolution tendant à assouplir les règles régissant ces quotas, qui relèvent du domaine réglementaire, ne pourrait s'engager sans une concertation avec les employeurs territoriaux.
Rép. Min. à Sabine Drexler, JO Sénat du 28/04/2022, n° 26659.

Jean-Philippe Vaudrey le 30 mars 2023 - n°110 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire