Responsabilité : le département est responsable des dommages permanents causés par une route départementale en agglomération Abonnés
Lettre n° 64 du 04 mars 2021
Le maire exerce son pouvoir de police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…) ». De plus, le maire exerce la police spéciale de la circulation. En effet, « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier...
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Jean-Philippe Vaudrey le 04 mars 2021 - n°64 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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