Éditions Sorman

Le maire peut saisir le préfet d’une demande de prise de position formelle avant de prendre un arrêté de police municipale (art. L. 1116-1, code général des collectivités territoriales, CGCT). Il s’agit d’une procédure nouvelle*, qui s’apparente à un « rescrit » dans le domaine fiscal**.
A cet effet, le maire doit interroger le préfet sur l’état du droit par une question écrite. La demande de prise de position formelle doit être accompagnée de la présentation claire et précise des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’arrêté. La commune doit joindre un exposé des circonstances de fait et de droit qui fonde son projet d’arrêté de police, le projet d’arrêté ainsi que toute information ou pièce utile permettant au préfet de se prononcer. Le silence gardé pendant trois mois à compter de la date de réception de la demande par le préfet vaut absence de prise de position formelle (art. R. 1116-3, CGCT ; décret n° 2020-634 du 25/05/2020).
Si la demande est incomplète, le préfet peut demander des éléments complémentaires (art. R. 1116-2, CGCT ; décret n° 2020-634 du 25/05/2020). Dans ce cas, le délai de 3 mois court à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés (art. R. 1116-3, CGCT). Enfin, lorsque la commune prend l’acte après la position du préfet, elle doit joindre la prise de position formelle lorsqu’elle saisit de nouveau le préfet, cette fois-ci au titre du contrôle de légalité (art. R. 1116-5, CGCT).
Lorsque le préfet répond et considère que l’acte est conforme à la prise de position, il ne peut plus le déférer au tribunal administratif au titre de la question de droit soulevée, sauf changement de circonstances. Ainsi, le préfet ne peut donc pas se déjuger ; en revanche, il peut déférer l’acte pour d’autres points de droit ou en cas de changement de circonstances.
Cette procédure permet aux maires et aux policiers municipaux d’être rassurés sur la légalité d’un projet d’arrêté, voire sur l’étendue de leurs prérogatives de police. Mais il convient de veiller à la réponse ou à l’absence de réponse : le silence ne signifie pas nécessairement que le préfet valide la position. Précisons que le silence vaut absence de prise de position formelle au bout de 3 mois, ce qui peut paraître bien long pour un projet d’arrêté.

Réf. : *art. 74, loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 ; décret n° 2020-634 du 25/05/2020 ; art. L. 1116-1, R. 1116-1 et svts, CGCT.
**La procédure du rescrit fiscal (général ou spécifique) permet d'obtenir une prise de position de l'administration sur l'application d'un texte fiscal et, notamment, au regard d'une situation particulière du demandeur (collectivité, entreprise, particulier). La réponse formulée apporte une sécurité juridique au demandeur. Les rescrits de portée générale publiés sont intégrés à la base BOFIP-Impôts.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 mars 2021 - n°64 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire