Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 64 du 04 mars 2021
Sommaire complet
du 04 mars 2021 - n° 64
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Discipline : le policier violent avec son épouse encourt la révocation Abonnés
Lettre n° 64 du 04 mars 2021
L’épouse d’un policier se présente à la brigade de gendarmerie pour signaler des faits de violences commis par son conjoint. Ce dernier fait l’objet d’une interpellation de flagrance, d’une garde à vue, puis il est placé sous contrôle judiciaire. Le policier est suspendu de l’exercice de ses fonctions. En effet, rappelons qu’« en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (…) » (art. 30, loi du 13/07/1983).
Le tribunal correctionnel le condamne à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour les faits de violences ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours commis par un conjoint, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Puis le policier fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui aboutit à une sanction de révocation.
Pour les juges, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une dispute, le policier a fait une clé de bras autour du cou de son épouse et l'a laissée inanimée sur le sol, avant que son fils, alerté par le bruit la rejoigne et lui porte secours. Compte tenu de la gravité des faits, les juges estiment que la sanction de révocation est proportionnée.
Conseil d’Etat, n° 442497, 24/12/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 04 mars 2021 - n°64 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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