Éditions Sorman

La loi n° 2018-957 du 7/11/2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a modifié l'article 322-4-1 du code pénal, lequel dispose désormais que « le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ». Dans cette situation, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Soulignons que le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 € (art. 495-17, code de procédure pénale). Lorsque les contrevenants se sont installés au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
Toutefois, soulignons que la forfaitisation du délit d'installation illicite se met en place progressivement s'agissant d'un mécanisme complexe ; la loi du 23/03/2019 prévoit d’autres forfaitisations de délit (vente à la sauvette, occupation d'un hall d'immeuble, transport routier de marchandises en violation des règles relatives au chronotachygraphe ou vente d'alcool à un mineur). Ainsi, la forfaitisation des délits a été prioritairement mise en œuvre en matière de circulation routière (conduite sans permis et défaut d'assurance), puis d'usage de produits stupéfiants. Les travaux interministériels de mise en application de la forfaitisation de ce délit se poursuivent et sa mise en œuvre opérationnelle est prévue courant second semestre 2021.
Important : les maires peuvent donc demander aux gendarmes ou à la police nationale qu’ils infligent une amende forfaitaire en présence d’une installation illégale de gens du voyage.
A savoir : le projet de loi « sécurité globale » prévoit que les policiers municipaux pourront infliger des amendes forfaitaires en cas d’usage de stupéfiants ou encore d’occupations illicites de halls d’immeubles.
Rép. Min. à P. Bonnecarrère, n° 18801, JO Sénat du 24/12/2020.

Kelly Pizarro le 04 mars 2021 - n°64 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire