Notre commune connaît une importante occupation sans droit ni titre de son domaine public, y compris routier. Les agents de police peuvent-ils procéder d’eux-mêmes aux expulsions ? Cette question est d’autant plus cruciale si des festivals sont organisés. Abonnés
Lettre n° 161 du 17 juillet 2025
Durant les fêtes, les communes sont souvent confrontées à l’installation, sur le domaine public, de forains ou de commerces non autorisés. Or, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique […] ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ».
Selon le même texte, « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire » puisque « l’autorisation […] présente un caractère précaire et révocable » (articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Tout occupant du domaine public doit ainsi être pourvu d’un arrêté d’autorisation du maire, autrement dit détenir un...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 juillet 2025 - n°161 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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