Éditions Sorman

Dans l’affaire qui nous intéresse un préfet met en demeure le maire de prendre des mesures de police municipale pour faire cesser les troubles occasionnés par les distributions gratuites de boissons et de denrées alimentaires. Celles-ci ont été organisées par des associations au bénéfice de migrants et des nécessiteux.
Le maire justifie son refus par un courrier.
Par plusieurs arrêtés, le préfet s’est donc substitué au maire dans l’exercice de son pouvoir de police municipale (voir l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Il interdit toute distribution gratuite de boissons et de denrées alimentaires dans un total de 21 rues, places, quais et ponts situés à l’est et au sud du centre-ville de Calais, pour la période comprise entre le 11 et le 30 septembre 2020.
On se souvient que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Elle comprend « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques […] ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées », mais aussi « 2° le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », de la même manière que « 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux » (article L. 2212-2 du CGCT).
Le préfet a fondé ses interdictions sur le motif de la tranquillité publique, à laquelle pourraient porter atteinte les rixes, les disputes et les rassemblements dans les rues. Il se réfère à six mains courantes, sans démontrer toutefois l’existence d’une remise en cause réelle de la tranquillité et de la salubrité publiques.
Les juges annulent en conséquence les trois arrêtés du préfet.

CAA de Douai, 27 février 2025, n° 22DA02653, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 17 juillet 2025 - n°161 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire