Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 72 du 24 juin 2021
Sommaire complet
du 24 juin 2021 - n° 72
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le policier peut être indemnisé pour son éviction irrégulière, sauf si le préjudice résulte de sa propre faute Abonnés
Lettre n° 72 du 24 juin 2021
Un maire inflige un avertissement au chef de la police municipale pour refus d'obéissance. Quelque temps plus tard, le policier refuse, à nouveau, d’exécuter un ordre : le maire prononce son exclusion de fonctions pour une durée de 2 ans. Le policier saisit les juges qui annulent cette sanction : elle est manifestement disproportionnée. Le policier demande alors une indemnisation à la commune pour le préjudice qu’il a subi.
Pour la cour, le policier a commis une faute de nature à justifier une sanction en refusant de déférer à l'ordre du maire de distribuer des documents relatifs au plan local d'urbanisme et de recueillir à la préfecture des documents administratifs. Sa qualité de chef de la police municipale exige une exemplarité particulière. La quote-part du préjudice doit donc être laissée à la charge de la commune dans une proportion ramenée de 24 mois à 22 mois.
CAA de Marseille, n° 15MA00540, 5/10/2016.

Jean-Philippe Vaudrey le 24 juin 2021 - n°72 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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