Éditions Sorman

Un baigneur fait la planche le long d’une plage et se noye, emporté par les courants. Sa compagne assigne la commune pour carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police des baignades.
Rappelons que le maire doit exercer la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer « jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux ». Le maire réglemente « l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades (…). Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées » (art. L. 2213-23, code général des collectivités territoriales, CGCT).
Aussi, le maire doit-il prendre les mesures nécessaires pour signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir dans les lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l'objet d'une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques. Le maire doit également prendre les mesures permettant d’assurer le sauvetage des baigneurs et des sportifs en cas d'accident.
Or, aucune signalisation n'indiquait, sur cette plage, l'existence du danger présenté par des courants très puissants. Le baigneur n’a commis aucune faute de nature à exonérer la responsabilité de la commune, qui est totalement engagée.
Conseils : vérifier que les endroits à risques de la commune font l’objet d’une signalisation suffisante pour les usagers.
CAA de Paris, n° 16PA02142, 3/10/2017.

Jean-Philippe Vaudrey le 24 juin 2021 - n°72 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire