La commune peut invoquer la faute de l’usager pour limiter sa responsabilité en cas d’accident Abonnés
Lettre n° 72 du 24 juin 2021
Un scooter dérape dans une courbe gravillonnée. Les pièces du dossier établissent que la chaussée avait fait l'objet, quelques jours avant l'accident, de travaux de réparation selon la technique du "point à temps" qui consiste à combler les inégalités par une émulsion de bitume recouverte de gravillons destinés à pénétrer dans cette émulsion avec le passage des véhicules. Aucune signalisation n'apparaît sur les photographies prises par les services de gendarmerie : la responsabilité de la commune est engagée. Toutefois, l’administré emprunte quotidiennement cette route pour se rendre à son travail. Il savait que des gravillons avaient été déposés. Certes, il roulait à une vitesse réduite, mais il aurait dû redoubler de prudence en abordant la courbe. Les juges estiment que l’administré est responsable à hauteur de 70 % et la commune à hauteur de 30...
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Kelly Pizarro le 24 juin 2021 - n°72 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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