Le maire est toujours compétent pour verbaliser les infractions au règlement d’assainissement, même en cas de transfert à un EPCI Abonnés
Lettre n° 8 du 01 juin 2016
Une commune a transféré sa compétence assainissement non collectif (SPANC) à une communauté de communes. Le maire constate des infractions au règlement. Le maire peut continuer à dresser procès-verbal, même avec ce transfert. En effet, « conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) » (art. L 2122-31, code général des collectivités territoriales).
Attention : le président d’un EPCI n’est pas OPJ.
Rép. Min. à MJ Zimmermann, n° 81356, JO AN du...
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Antoine Laloy le 01 juin 2016 - n°8 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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