Éditions Sorman

Le fonctionnaire ne peut pas être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sauf exceptions (article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Un brigadier-chef de police municipale sollicite, le 20/10/2009, une prolongation de son activité après 60 ans, ce que refuse le maire. Ce dernier met le brigadier-chef à la retraite d’office le 9/01/2010, soit le lendemain de son 60 ème anniversaire. Le maire considère que la limite d'âge est spécifique pour son agent, compte tenu de la loi du 18/08/1936 qui la fixe à 60 ans pour la Police Nationale. Mais, pour la cour administrative d’appel, la nature des missions des policiers municipaux diffère sensiblement de celle des policiers nationaux et seule s'applique, à l’égard des policiers municipaux, la limite d'âge générale fixée à 65 ans par la loi du 13/09/1984.
Rappelons que la date de départ des fonctionnaires territoriaux est alignée sur ceux de l'État (article L 24 du code des pensions civiles et militaires). Ils peuvent donc partir à 62 ans s'ils sont nés à compter du 1/01/1955 ; les salariés nés antérieurement partent progressivement à la retraite de 60 ans à 62 ans. Cet âge minimal est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires qui ont travaillé au moins 17 ans dans un emploi classé en catégorie active* (pour ceux nés avant le 1er janvier 1955, ces conditions étaient de 55 ans et 15 ans en catégorie active, durées progressivement accrues de 2 ans). En tout état de cause, tout fonctionnaire est radié des cadres par limite d'âge (article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale). Un texte de portée générale fixe désormais la retraite obligatoire à 67 ans avec une augmentation progressive de 65 à 67 ans (article 1er, loi n° 84-834 du 13/09/1984). Cour administrative d’appel de Paris, n° 13PA01461, 24/11/2014, commune de Mormant.
*Les emplois classés en catégorie active sont ceux présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et qui, pour la CNRACL, font l'objet d'un arrêté interministériel.

Antoine Laloy le 01 juin 2016 - n°8 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire