Éditions Sorman

Les articles pyrotechniques sont classés selon leur dangerosité et leur niveau sonore en 4 catégories (C1 à C4 ; voir art. 13 du décret du 4/05/2010). Les artifices tirés au mortier des catégories C2 et C3 ne peuvent être utilisés que par les personnes titulaires d’un agrément préfectoral ou d’une certification. Les organisateurs de tout spectacle pyrotechnique, c’est-à-dire de « tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée », doivent déposer une déclaration préalable en mairie et à la préfecture, un mois avant le tir, dès que le spectacle comporte des artifices de type C4 ou si la quantité totale de matières actives des artifices est supérieure à 35 kg (art. 2, décret du 31/05/2010).

Le dossier de déclaration doit comprendre :

1/ le formulaire CERFA (n° 14098*01) ;
2/ le schéma de mise en œuvre comportant un plan matérialisant la zone de tir avec son périmètre de sécurité, la localisation des points d'eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d'incendie, le ou les points d'accueil des secours en cas d'accident ainsi que les voies d'accès à ces points ;
3/ une liste des dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le voisinage ;
4/ en cas d'utilisation d'artifices de divertissement de la catégorie 4, la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
5/ en cas d'utilisation d'artifices de divertissement destinés à être lancés à l'aide d'un mortier appartenant aux catégories 2 et 3, la copie de l'agrément préfectoral ou la copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits ;
6/ la liste des produits mis en œuvre lors du spectacle comportant la dénomination commerciale, le calibre, la catégorie de classement, le numéro d'agrément ou le numéro de certification CE ;
7/ en cas de stockage momentané avant le spectacle : la présentation des conditions de stockage des produits qui comporte la masse totale de matière active stockée, la description de l'installation et de son environnement et les distances d'isolement.
Le maire et le préfet délivrent chacun récépissé de cette déclaration.
Conseil : le maire doit vérifier que l’organisateur produit une attestation en responsabilité civile en cours de validité, qui couvre expressément l’activité pyrotechnique.

Le maire doit contrôler les lieux de stockage
Quinze jours avant le spectacle, les artifices peuvent être stockés dans un local situé à 50 mètres des premières habitations. Le maire doit contrôler les conditions de stockage (art. 6 de l’arrêté du 31/05/2010). Il doit notamment vérifier que les murs du local sont en matériaux ignifuges (classe A1 norme NF EN 13501-1, résistance au feu) avec des moyens d’extinction appropriés à proximité immédiate. Ce local doit être interdit au public, sous la surveillance permanente d’un gardien ou sous surveillance électronique. De plus, la porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur et une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles. L'information peut prendre toute forme appropriée explicite et visible : mention « artifices », pictogramme ou étiquette de transport du risque le plus élevé. Le maire peut prescrire toutes mesures complémentaires de prévention des incendies (art. 6 de l’arrêté).
Tout stockage est naturellement interdit dans les appartements, les habitations, les immeubles disposant de locaux d’habitation, les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les sous-sols, les caves ou encore à des étages.

Les obligations de l’organisateur le jour du spectacle
Le jour du spectacle, l’organisateur doit remettre au maire la liste des personnes placées sous l’autorité du responsable du tir avec leur qualification. Des barrières doivent délimiter la zone. Cette dernière est obligatoirement placée sous la surveillance d’un gardien ou sous surveillance électronique. La présence d’artifice et l’interdiction au public est signalée à chaque point d’accès de la zone.
Rappel : des moyens de première intervention de lutte contre l'incendie doivent être présents dans la zone de tir et immédiatement accessibles dès la livraison des produits. Ces moyens doivent être proportionnés en fonction de la nature des risques.
Au moins un point d'accueil des secours doit être présent dans la zone de tir. Ce point est matérialisé par une affiche portant la mention « point d'accueil des secours ». Il est maintenu dégagé et accessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone de tir. À l'issue du spectacle pyrotechnique, cette zone est nettoyée. Tous les déchets d'artifice doivent être collectés. Les artifices inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur dans la notice puis rassemblés dans leur emballage d'origine.

Le maire peut réglementer les feux d’artifices dans certaines zones et à certaines périodes
Dans le cadre de ses pouvoirs de police (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales), le maire peut interdire à l’avance les tirs des feux d’artifice dans certaines zones de la commune ou encore à certaines périodes de l’année. Il peut aussi interdire le tir d’un feu d’artifice déterminé s’il estime qu’il existe un risque avéré de troubles à l’ordre public. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 3° le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (…) ; 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (…) tels que les incendies (…) » (même article).
Le maire doit également vérifier qu’il n’existe pas un arrêté préfectoral à appliquer.

La responsabilité de la commune peut être recherchée en cas d’accident
La responsabilité d’une commune peut être engagée lorsqu’elle organise un feu d’artifice ; la victime doit alors prouver une faute dans le choix de l’artificier, dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou encore, le cas échéant, dans la mise œuvre des pouvoirs de police pour assurer la sécurité des spectateurs.
Dans une affaire, une spectatrice reçoit un résidu sur le visage. Or, la commune a installé simplement des rubans au lieu d’un barrièrage. Le maire a également pris un arrêté imposant une distance de sécurité de 150 mètres entre la zone des tirs et les spectateurs, non respecté. Enfin, le site ne permettait pas de pouvoir tirer des bombes de 100 mm en toute sécurité. Pour les juges, la commune a bien commis une faute dont elle est entièrement responsable (cour administrative d’appel de Lyon, n° 12LY22281, 18/12/2014).
Mais la commune peut également être exonérée de toute responsabilité. Ainsi, une administrée saisit les tribunaux, car des débris incandescents d’un feu d’artifice sont retombés sur sa pergola. Elle fait part de différents manquements, notamment quant à l’étroitesse du stade choisi pour les tirs, leur position compte tenu des lieux d’habitation, la présence trop importante de vent. Mais elle n’apporte aucune précision sur ses dires : la requête est rejetée (CAA de Marseille, n° 10MA01286, 3/11/2011, commune de Cuers).
De même, un administré écrit à la commune pour lui demander réparation des dégâts causés à sa piscine, suite à la chute de débris incandescents. Il produit à cet effet un constat d’huissier, mais qui ne fait part que de traces noirâtres. De plus, l’administré a réparé l’essentiel des dégâts avant sa réclamation. La requête est rejetée (CAA de Bordeaux, n° 98BX01707, 26/03/2002).
Rappelons également que la commune est responsable lorsque des collaborateurs occasionnels de service public sont blessés à l’occasion de tirs. Sont des collaborateurs occasionnels les personnes qui apportent une aide occasionnelle et bénévole à l’exécution du service public. Dans une affaire, un sapeur-pompier bénévole tire le traditionnel feu d’artifice avec du matériel appartenant à la commune. Une explosion inopinée le blesse et il n’a commis aucune faute. Il perd sa main et le poignet droits et présente une incapacité permanente partielle de 48% : la commune est condamnée à lui payer 100 000 euros et 15 000 euros au titre des souffrances physiques (Conseil d’État, n° 244143, 30/04/2014).
Conseil : il convient de vérifier que les polices d’assurances communales couvrent bien toutes les activités festives ainsi que ses collaborateurs occasionnels.

Antoine Laloy le 01 juin 2016 - n°8 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire