Entretien des chemins ruraux : le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police en cas d’écoulements de terre sur un chemin rural Abonnés
Lettre n° 8 du 01 juin 2016
Des touristes achètent en 2003 une résidence secondaire desservie par un chemin rural goudronné. À compter de 2005, le chemin devient impraticable car un agriculteur a supprimé les murets soutenant ses terres. Depuis, la terre se déverse sur le chemin en cas de précipitions. Le maire refuse d’agir.
Rappelons que les chemins ruraux sont « les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (art. L 161-1, code rural et de la pêche maritime, CR). Le maire dispose de prérogatives étendues sur ces chemins. Ainsi, il « est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux » (art. L 161-5, CR). Or, « il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la...
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Antoine Laloy le 01 juin 2016 - n°8 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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