Le maire doit s’assurer de la conformité des ralentisseurs sur les voies communales Abonnés
Lettre n° 173 du 19 février 2026
👉Conseil : solliciter la police municipale et les services techniques pour examiner la conformité des coussins et plateaux au regard des normes du CEREMA. En cas de non-conformité constatée, il est impératif de faire retirer immédiatement le dispositif afin de dégager la responsabilité pénale du maire en cas d’accident.
Les ralentisseurs sont de 5 types. 2 d’entre eux font l’objet d’une réglementation explicite : il s’agit des dos d’âne et des ralentisseurs de type trapézoïdal, réglementés tous 2 par le décret du 27 mai 1994 et définis par la norme NF P98-300. 3 d’entre eux ne font pas l’objet d’une réglementation explicite, mais leurs caractéristiques géométriques et leur domaine d’emploi font l’objet de recommandations techniques édictées dans un guide publié par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ; www.cerema.fr). Il s’agit des coussins, des plateaux et des surélévations partielles en carrefour.Le maire doit veiller à l’application de la réglementation
Les juges considèrent que les coussins et les plateaux ne sont pas de type trapézoïdal et qu’ils ne sont pas illégaux par principe (voir par exemple, Cour administrative d’appel de Nantes, 4/04/2025). Les juges considèrent également que « les maires doivent veiller à l’application du décret de 1994, pour décider de leur retrait en cas de non-conformité » (Tribunal administratif de Paris, décision du 8 février 2024). Un arrêté à venir portera sur l’ensemble des 5 types de ralentisseurs et précisera non seulement les règles d’implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs.
Rép. Min. à Maxime Michelet, député, JOAN du 12/08/2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 février 2026 - n°173 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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