Déployé progressivement à partir de 2009, le service du procès-verbal électronique (PVe) a permis d’inscrire dans une démarche de transformation numérique l’action des services verbalisateurs habilités à recourir à la procédure de l’amende forfaitaire, à commencer par les unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, avec de nombreux gains associés : allègement des tâches, fiabilisation de la notification, recouvrement des amendes, accès des contrevenants aux services en ligne de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour s’informer sur leur dossier et dématérialiser leurs démarches, etc. Fin 2024, la totalité des villes de plus de 7 500 habitants ayant au moins un agent verbalisateur utilisent les services de traitement des PVé, tout comme la quasi-totalité des autres communes disposant d’agents verbalisateurs. Environ 2 000 infractions sont concernées, relevant de domaines tels que la sécurité routière, la sécurité et la santé publique, la protection de l’environnement, etc. La volonté accrue des maires eux-mêmes de procéder à des verbalisations pour des infractions impactant la vie des administrés de façon quotidienne (dépôt ou abandon de déchets en dehors des emplacements, problèmes de stationnement, etc.) s’est traduite par de nombreuses demandes adressées à l’ANTAI pour conventionner. Une démarche de simplification de l’usage du PVe est également engagée afin de garantir à chaque commune, quelle que soit sa taille, un accès rapide, homogène et économiquement soutenable à la verbalisation électronique.
Rép. Min. à Pauline Martin, sénatrice, n° 04699, JO Sénat du 04/12/2025.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 février 2026 - n°173 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
