Éditions Sorman

La loi* établit un équilibre entre la liberté d’aller et venir et le souci des élus locaux d’éviter des installations illicites qui troublent l’ordre public. Les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage formalisent l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d’aménager et d’entretenir des aires d’accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l’EPCI se sont dotés d’aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, demander au préfet de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, l’évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir après un délai de 24 h, sous réserve de l’absence de recours devant le juge administratif. Le juge administratif doit quant à lui statuer dans les 48 h. Ces délais garantissent la mise en œuvre rapide d’une décision d’évacuation. En complément, le maire a également la capacité de saisir le juge administratif en référé pour demander une expulsion en urgence. Dès la décision de justice rendue, la commune peut obtenir son exécution en sollicitant le concours de la force publique auprès du préfet.

Le maire peut faire constater le délit d’occupation illicite

Délit encore méconnu, « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s’est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental […] ou qui n’est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende […] » (art. 322-4-1, code pénal). Il est possible d’appliquer une amende forfaitaire délictuelle. Les dispositions pénales peuvent également servir pour la répression des actes de destruction et de dégradation devant le tribunal correctionnel. La commune peut se constituer partie civile à cette occasion et demander la réparation de ses préjudices.

*Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 février 2026 - n°173 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire