L’inscription au TAJ justifie un refus d’agrément Abonnés
Lettre n° 173 du 19 février 2026
👉Conseil : certaines situations conduisent de façon quasiment systématique à un refus ou à un retrait d’agrément. C’est le cas lorsque l’agent est inscrit au TAJ, en cas de détention de stupéfiants, en cas de violences sur conjoint. Le cas échéant, le maire peut alors demander au préfet ou au parquet le retrait d’agrément de l’agent.
Un policier municipal stagiaire fait l’objet d’un refus d’agrément du préfet. Le maire radie l’agent des cadres. Pour refuser son agrément, le préfet retient que l’intéressé est inscrit au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de détention de stupéfiants et de destruction de biens privés, pour lesquels il a été condamné à une contravention de 500 euros. L’enquête administrative fait apparaître qu’au cours de son parcours militaire au 13e bataillon des Chasseurs Alpins, il a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires, ce qui traduit une difficulté d’acceptation de l’autorité hiérarchique. Le juges considèrent que l’agrément d’un policier municipal est subordonné à des conditions de moralité et d’honorabilité. Le cumul d’antécédents judiciaires et d’une instabilité comportementale (indiscipline caractérisée) constitue un motif légitime de refus d’agrément.
Tribunal administratif de Grenoble, 10/10/2023, n° 2106995.
Jean-Philippe Vaudrey le 19 février 2026 - n°173 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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