Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 14 du 02 janvier 2017
Sommaire complet
du 02 janvier 2017 - n° 14
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune est responsable de l’accident d’un policier qui a un rythme de travail illégal Abonnés
Lettre n° 14 du 02 janvier 2017
Un brigadier chef principal de police municipale s’endort au volant du véhicule et percute le mur d’une habitation. La voiture et la maison sont endommagées. Le maire prononce une sanction d’exclusion temporaire de 3 jours. Le brigadier conteste cette décision, qui est annulée. Il sollicite désormais une indemnité de 2 000 €. Pour justifier sa requête, il indique que cet accident résulte de la fatigue qu'il a accumulée du fait de rythmes de travail illégaux, avec des amplitudes de travail trop élevées, sans temps de pose. Les juges relèvent que l'organisation du temps de travail des policiers municipaux de cette commune permettait d'assurer une présence policière de jour comme de nuit et comportait, d'une part, une amplitude de travail maximale de 14 h par journée de 24 h (de 00h00 à 6h00, puis de 13h00 à 21h 00), d'autre part, un temps de repos de 7 heures entre la fin du service et la reprise du service. Pour les juges, cette organisation méconnait les prescriptions réglementaires imposant une amplitude de travail maximale de 12 heures par journée de 24 heures et un temps de repos minimal de 11 heures entre la fin du service et la reprise du service (voir décrets n° 2000-815 du 25/08/2000 et n° 2001-623 du 12/07/2001, dans leurs versions alors applicables). La commune ne conteste pas la version de l’agent, les juges la condamnent au versement d’une indemnité de 2 000 €. CAA de Marseille, n° 11MA02735, 4/06/2013.

Antoine Laloy le 02 janvier 2017 - n°14 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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