Éditions Sorman

Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux certaines infractions au code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure, entre elles, une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent (voir art. L 511-1, L 512-1-1, code de la sécurité intérieure - CSI ; art. L 2241-1, code des transports).

Le décret du 28 novembre 2016 précise le contenu de ces conventions, notamment : 1/ le nombre d'agents de police municipale autorisés à exercer ces missions, par commune de rattachement ; 2/ les modalités et les périmètres d'intervention des agents ; 3/ lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent les porter pour l'exercice de ces missions ; 4/ les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; 5/ la durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.
Le projet de convention est soumis à l'approbation du préfet, en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat ainsi qu’au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. La convention est signée par les maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux. La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois (voir art. 1 du décret ; art. L 511-1, L 512-1-1, R 512-7 et R 512-8, CSI).
Précision : le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet indique expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement (art. 2 du décret ; art. R 511-18, CSI).
Par ailleurs, les agents de police municipale pourront désormais être équipés de revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ainsi que d’armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif (art. 3 du décret du 28/11/2016, art. R 511-12, code de la sécurité intérieure, CSI).
Pour les séances de formation (voir art. R 511-22, CSI), lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé (ou dans un sac ou une housse spécifiquement prévus à cet effet (selon le type d’arme). Toutefois, pour les trajets relatifs à la formation d'entraînement, l'agent de police municipale peut, s'il utilise un véhicule sérigraphié et se déplace en tenue, porter l'arme de poing à la ceinture. Il prend les précautions utiles pour éviter le vol de l'arme et des munitions (voir art. 8 du décret ; art. R 511-27, CSI).
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2018, les gardes champêtres seront autorisés à porter une arme de catégorie B, 1° s’ils ont suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le CNFPT. Les gardes champêtres sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme. Un arrêté doit fixer les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement (art. 9 du décret ; art. R 522-1, CSI).
À savoir : l'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques) délivrée aux agents de police municipale avant le 1/07/2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation requise au plus tard le 1/07/2020 (art. 13 du décret).

Davantage de facilités pour obtenir l’autorisation de port d’arme
Rappelons que le préfet peut autoriser nominativement les agents, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Mais désormais, le préfet accorde cette autorisation sans condition particulière relative à la nature de leurs interventions et de circonstances particulières (art. 16, loi du 21/07/2016 ; art. L 511-5, CSI).
* Décret n° 2016-1616 du 28/11/2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres ; loi n° 2016-987 du 21/07/2016 prorogeant l’état d’urgence.

Antoine Laloy le 02 janvier 2017 - n°14 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire