Une mesure d’ordre intérieur ne doit pas traduire une perte de responsabilité du policier Abonnés
Pour le maire, il s’agit d’une simple mesure d’ordre intérieur. Ces dernières sont des mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, et sont insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
Pour les juges, ces nouvelles fonctions ont entraîné une perte de responsabilités. Antérieurement l’agent exerçait des responsabilités plus importantes et notamment la gestion d'une régie. Les juges annulent la décision du maire.
CAA de Marseille, n° 16MA01431, 22/02/2019.
Antoine Laloy le 03 juin 2019 - n°41 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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