Chemins ruraux : le maire réglemente la circulation sur les chemins ruraux Abonnés
Les juges constatent aussi que l’administré peut atteindre sa parcelle, même si un véhicule tous terrains serait plus adapté. En outre, la commune n’a jamais modifié la configuration des lieux. La requête est rejetée. A savoir : « dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » art. D. 161-10, CRPM).
Rappel : « lorsqu’un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (D. 161-5, CRPM).
(CAA de Lyon, n° 17LY013655, 21/03/2019).
Antoine Laloy le 03 juin 2019 - n°41 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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