Le maire peut intenter une action civile en cas de construction illégale Abonnés
Conseil : recourir aux services d’un avocat.
Précisons que c’est la commune qui supporte la charge de la preuve : en d’autres termes, elle devra prouver l’existence de toutes les constructions à démolir. Cette charge de la preuve est souvent satisfaite par un reportage photographique pris depuis la voie publique, soit par un huissier de justice, soit par la police, soit, le cas échéant, par le maire.
Cette action présente plusieurs avantages : elle est généralement plus rapide que le procès pénal ; elle peut être exercée pendant 10 ans, alors que les infractions pénales se prescrivent en 6 ans.
Kelly Pizarro le 03 juin 2019 - n°41 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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