Les policiers municipaux peuvent délivrer des sommations de s’arrêter Abonnés
L’individu entreprend alors une manœuvre de recul et heurte volontairement un policier. Ce dernier le somme de s’arrêter, ce qu’il refuse de faire. L’agent tente de saisir les clés du véhicule avant de s’accrocher à la portière. Il est trainé sur quelques mètres. Le policier blessé porte plainte pour violences volontaires, refus d’obtempérer et se constitue partie civile.
Pour sa défense, le conducteur soutient que les policiers municipaux ne sont pas habilités à délivrer des sommations de s’arrêter. Mais la Cour rappelle que les agents de police municipale peuvent « se prévaloir des dispositions de l’article L 233-1 du code de la route, qui répriment le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter qui émane d’un fonctionnaire, ou d’un agent chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
La Cour déclare coupable l’individu de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et de refus d’obtempérer. Elle le condamne au paiement d’une amende de 800 euros. (Cour de cassation, chambre criminelle, n° 13-88128, 13 janvier 2015).
Kelly Pizarro le 02 mai 2016 - n°7 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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