Le policier municipal doit se conformer aux ordres du maire, sauf s’ils sont manifestement illégaux Abonnés
Rappel : la désobéissance d’un agent de police municipale est possible, mais elle est très encadrée. Ainsi : « l'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Tout refus d'exécuter un ordre qui ne correspondrait pas aux conditions fixées à l'alinéa précédent engage la responsabilité de l'agent de police municipale.
Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux. Il doit être pris acte de son opposition. Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit. Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle » (art. R. 515-20, code de la sécurité intérieure).
CAA de LYON, n° 17LY02743, 2/05/2019.
Antoine Laloy le 03 juin 2019 - n°41 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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