Le maire doit s’assurer du bon fonctionnement des bornes incendie Abonnés
En effet, les communes sont chargées du « service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement » (art. L. 2225-2, code général des collectivités territoriales).
Pour la société, cette faute est à l’origine de l’aggravation du sinistre, mais l’argument est rejeté par les juges d’appel. Le centre de télésurveillance de la société a mis du temps à appeler les pompiers. Lorsque ces derniers sont arrivés sur place, tout le bâtiment était déjà embrasé, les locaux n’étant pas cloisonnés. La requête est rejetée.
Conseil : ce type de contentieux est de plus en plus fréquent. Or, désormais, les communes sont chargées de l’organisation du service public de défense extérieure contre l'incendie (art. L. 2225-1 et svts, CGCT). De plus, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie (art. L. 2213-32, CGCT). Il y a donc lieu pour prévenir les sinistres et de lourds contentieux indemnitaires de s’assurer du bon fonctionnement de son service public. (Cour adm. d’appel de Bordeaux, n° 14BX02649, 1/03/2016).
Antoine Laloy le 02 mai 2016 - n°7 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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