Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 159 du 19 juin 2025
Sommaire complet
du 19 juin 2025 - n° 159
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si les conditions sont réunies, le maire peut interdire toute vente d’alcool à emporter après 20 h Abonnés
Lettre n° 159 du 19 juin 2025
Les maires méconnaissent souvent l’article 95 de la loi 299-879 du 21 janvier 2009, codifiée depuis à l’article L. 3332-13 du code de la santé publique. Le voici retranscrit : « [s]ans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite ».
Parce que la mesure aura pour effet de limiter les libertés publiques au nom de l’ordre public, il revient au maire de bien justifier son arrêté à partir du dossier de police, afin d’en déterminer la durée dans le temps et de la circonscrire justement dans l’espace.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 juin 2025 - n°159 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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