Que faire si les plaintes des riverains s’accumulent alors que ma commune a entrepris de construire un stade de football ? Abonnés
Lettre n° 159 du 19 juin 2025
- ils peuvent édicter un arrêté de police avec les plannings de disponibilité de l’équipement. Celui-ci peut, par exemple, limiter l’accès à l’équipement entre 10 h et 19 h, du lundi au samedi, en prévoyant que l’école communale sera prioritaire pour l’utiliser et en interdisant les bruits parasites ;
- les maires peuvent décider d’autoriser la seule utilisation de ballons de futsal ou en mousse ;
- ils peuvent faire procéder à la pose d’un dispositif de filets pare-ballons d’une hauteur de 6 mètres sur 3 du côté du terrain multisports ;
- ils peuvent rappeler qu’enfreindre le règlement intérieur est une contravention donnant lieu à amendes ;
- ils peuvent pratiquer à l’égard du mis en cause un rappel à l’ordre public sur le fondement de l’article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure.
En tout état de cause, « le refus d’un maire d’user de ses pouvoirs de police n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, le maire, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales » (CAA de Bordeaux, 5 mars 2013, n° 12BX01239, Inédit au recueil Lebon).
Jean-Philippe Vaudrey le 19 juin 2025 - n°159 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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