Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 178 du 07 mai 2026
Sommaire complet
du 07 mai 2026 - n° 178
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Seul le maire peut déposer plainte au nom de la commune, non un policier municipal Abonnés
Lettre n° 178 du 07 mai 2026
Il convient de distinguer les signalements d’infractions et les dépôts de plaintes. Les signalements d’infractions peuvent être réalisés de deux manières. D’une part, tout fonctionnaire ou élu « qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer le Procureur de la République » (art. 40, code de procédure pénale). D’autre part, les policiers municipaux peuvent dresser des procès-verbaux et rédiger des rapports à l’intention du parquet.
Le dépôt de plainte est une démarche différente. Il nécessite de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la commune. Cette capacité relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire (art. L. 2122-22 et L. 2132-1, code général des collectivités territoriales). Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, le dépôt de plainte « peut être signé par un adjoint agissant par délégation du maire […] » (art. L. 2122-23, code général des collectivités territoriales). En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer cette capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s’il s’agit d’un agent de police municipale.

Rép. Min. à Jean-Louis Masson, sénateur, n°06586, JOAN du 19/09/2013.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 mai 2026 - n°178 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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