Éditions Sorman

Un maire prend un arrêté individuel de fermeture tardive d’un débit de boissons, qu’il fixe à 3 h du matin au lieu d’1 h. Les propriétaires situés au 1er étage du même immeuble demandent l’annulation de l’arrêté. Ils soutiennent que l’établissement diffuse de la musique trop fort, que l’isolation phonique entre l’établissement et leur appartement situé au-dessus du bar n’est pas conforme aux exigences réglementaires. Ils arguent encore qu’ils sont en conflit avec leurs locataires qui demandent le remboursement de leur séjour, car leur appartement est un meublé touristique. Pour justifier leur requête, ils estiment que le maire ne pouvait pas prendre légalement cet arrêté et qu’il ne tient pas compte de leurs plaintes.
Les juges rappellent que le maire dispose du pouvoir de police municipale, qui a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette police comprend notamment […] : 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique […] ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes […] » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales). Le maire est donc compétent pour intervenir. Toutefois, il doit, dans cette matière, s’appuyer sur l’arrêté préfectoral.

Le maire peut utiliser les dispositions dérogatoires de l’arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral de police des débits de boissons prévoit une fermeture départementale fixée à 1 h du matin. Mais ce même arrêté prévoit que les maires peuvent déroger à cet horaire, dans certaines situations. Plus particulièrement, l’arrêté préfectoral dispose que « les maires des communes touristiques et stations classées de tourisme […] ainsi que les maires des communes riveraines de la mer sont habilités à accorder des dérogations à l’heure légale de fermeture aux exploitants des débits de boissons n’ayant pas pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse du 15/06 au 30/09. L’heure limite de ces dérogations est fixée à 3 h du matin ». Pour les juges, le maire a pris un arrêté conforme au cadre préfectoral.
En ce qui concerne les nuisances sonores, les propriétaires ne produisent aucun élément probant permettant d’évaluer les conséquences d’une fermeture tardive. Ils ne produisent pas davantage d’éléments leur permettant de prouver de réelles nuisances. Enfin, les propriétaires n’ont jamais appelé la police municipale ni la brigade de Gendarmerie. La requête est rejetée.

Tribunal administratif de Toulon, n° 2302630, 5/03/2026.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 mai 2026 - n°178 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire