Le policier municipal harcelé peut obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire Abonnés
Lettre n° 178 du 07 mai 2026
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Conseil : en cas d’incompréhension avec un agent, vous pouvez recourir à la médiation.
Le policier municipal qui soutient être victime de harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. La commune doit produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Dans une affaire, un policier municipal fait l’objet de plusieurs changements de service inexpliqués. Le maire décide encore de le changer de poste, pour des missions de simple assistance à la traversée d’un passage piéton, la mise en fonction des feux tricolores et des bornes automatiques ou encore la mise en place d’un panneau destiné à l’affichage sur la voie publique d’un arrêté à l’occasion d’un déménagement. Les juges relèvent que ces missions ne sont pas celles d’un policier municipal. Ils annulent la sanction d’exclusion d’une journée.
Tribunal administratif, n°2301017, 16/01/2026.
Jean-Philippe Vaudrey le 07 mai 2026 - n°178 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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