Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 163 du 18 septembre 2025
Sommaire complet
du 18 septembre 2025 - n° 163
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Peut-on démarrer la vidéoprotection sans attendre l’autorisation par arrêté préfectoral ? Abonnés
Lettre n° 163 du 18 septembre 2025
La réponse est ici négative. En effet, « le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure). Le maire doit donc veiller à ce que son prestataire mette les caméras en service après l’arrêté du préfet. Il existe une exception à ce principe : le préfet peut délivrer aux communes, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection, pour une durée maximale de 4 mois, en cas de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur qui présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet informe immédiatement la CNIL. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin (article L. 252-7 du code de la sécurité intérieure).

Jean-Philippe Vaudrey le 18 septembre 2025 - n°163 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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