Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 163 du 18 septembre 2025
Sommaire complet
du 18 septembre 2025 - n° 163
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut suspendre le policier municipal pour une durée de maximum 4 mois Abonnés
Lettre n° 163 du 18 septembre 2025
Le policier municipal, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par le maire. Celui-ci saisit, sans délai, le conseil de discipline (article L. 531-1 du code général de la fonction publique).
Dans une affaire, un policier municipal est condamné par le tribunal correctionnel. Le maire le suspend pour une durée de 4 mois, ce que le policier municipal n’arrive pas à contester malgré une multitude d’arguments. Pour lui éviter une sanction disciplinaire, le maire le réintègre dans un corps distinct de celui des policiers municipaux. Les juges valident l’ensemble de la procédure engagée par le maire.

Tribunal administratif d’Orléans, 1ère chambre, 15 mai 2025, n° 2305191.

Jean-Philippe Vaudrey le 18 septembre 2025 - n°163 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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