Les policiers municipaux peu-vent constater de nouvelles infractions routières Abonnés
Lettre n° 163 du 18 septembre 2025
S’assurer de la bonne coordination des contrôles routiers entre la gendarmerie et des police nationales. Au besoin, faire évoluer la convention de coordination lorsqu’elle arrive à échéance.
Une nouvelle loi* crée et sanctionne le délit d’homicide routier de 7 ans de prison et de 100 000 euros d’amende. Toujours en cas d’homicide, cette loi sanctionne plus sévèrement les conducteurs en état d’ivresse, qui sont sous l’emprise de psychotropes ou de stupéfiants, ainsi que les conducteurs qui ne sont pas titulaires d’un permis de conduire. D’autres situations sont sanctionnées, comme le délit de fuite, l’usage du portable au volant et le manquement à une sommation. *loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette loi est encore peu connue : c’est la raison pour laquelle un dossier lui sera consacrée prochainement.
Jean-Philippe Vaudrey le 18 septembre 2025 - n°163 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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