Nous avons interpellé un individu en flagrance, mais 10 minutes après les faits. Est-ce que notre intervention reste légale ? Abonnés
Lettre n° 172 du 05 février 2026
👉Conseil : demander à son procureur quelle durée maximale il retient pour une interpellation de flagrance.
Oui. Est qualifié de crime ou de délit flagrant, « le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit » (art. 53, code de procédure pénale). Dans ces circonstances, les policiers municipaux doivent interpeller. En effet, « en cas de crime ou de délit flagrants, l’agent de police municipale doit en conduire l’auteur sans délai devant l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent » (art. R. 515-12, code de la sécurité intérieure). Par exemple, 2 policiers municipaux en patrouille reçoivent un appel radio signalant une rixe entre deux individus. Ils se rendent sur place et rencontrent une victime au visage tuméfié. Un témoin décrit l’agresseur et le déroulement des faits. Il ressort de ces déclarations que la victime était attablée à la terrasse d’un café. L’agresseur lui a alors demandé de lui donner une somme d’argent, ce qu’a refusé de faire la victime. L’agresseur lui alors volé son portefeuille, ce qui a déclenché une bagarre.
Les policiers municipaux repartent donc en patrouille et trouvent 10 minutes plus tard une personne qui correspond au signalement du témoin. Les policiers municipaux l’interpellent. Les juges valident l’interpellation (Cour d’appel de Rennes, n°17/00492, 16/11/2017).
Jean-Philippe Vaudrey le 05 février 2026 - n°172 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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